Conditions Générales de Vente

1. Application des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La société COPROMETAL SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables aux clients seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de portails, portillons, clôtures et accessoires (ci-après désignés les Produits), tels que présentés sur le site internet https://www.le-portailfrancais.fr (ci -après désigné le Site) par la société COPROMETAL SAS, dont le siège social est situé au 2407 Avenue de Casseneuil - Le Lédat - 47300 Villeneuve-sur-Lot, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 398 761 825. Ces Produits sont vendus neufs à destination des clients.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l'occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

3. Produits

La société COPROMETAL SAS informe ses clients que les illustrations des produits figurant sur les pages du site sont aussi fidèles que possible aux produits eux-mêmes. Cependant, des différences peuvent exister, notamment concernant les couleurs. Les couleurs sont identifiées par un code RAL. En cas de doute, le client pourra vérifier la teinte sur un nuancier RAL ou demander un échantillon à COPROMETAL SAS.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de COPROMETAL SAS. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité, de montage et de stockage du produit. COPROMETAL SAS décline toute responsabilité en cas de mauvais montage ou de mauvaise utilisation.

4. Devis

Le client peut configurer les portails directement sur le site (couleur, ouverture, dimensions, fixation, motorisation, remplissage) sans engagement. Après validation des informations, un récapitulatif de la commande est fourni. Le client accepte de recevoir par SMS ou par email les messages relatifs au suivi de sa commande. Il peut toutefois s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel mais accepter d'être contacté par téléphone pour les informations liées à sa commande.

5. Commande

Création d'un compte client sur le site

La création d'un compte est obligatoire pour passer une commande sur le site. Les informations suivantes sont nécessaires à Coprometal SAS pour le traitement de toute commande. Ainsi, par la création d'un compte client, le client accepte de donner à Coprometal SAS les informations obligatoires suivantes :

− Prénom NOM

− Numéro de téléphone

− Adresse e-mail

− Adresse postale

En créant son compte, le client déclare que l'ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes. Le client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Passation de commande sur le site Le Portail Français

Le processus de commande sur le site comprend les étapes suivantes que le client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles :

− configuration par le client du ou des produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation;

− validation du panier après vérification de son contenu;

− la date ou le délai auquel Coprometal SAS s'engage à livrer les produits;

− l'accès par le client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ou, dans le cas où le client ne disposerait pas déjà d'un compte sur le site, création de son compte client en remplissant les informations requises au cours du processus conformément au point 5 ci-dessus;

− choix du mode de paiement et, acceptation expresse des Conditions Générales de Vente;

− validation de la commande selon le système de double-clic;

− paiement.

La validation de la commande implique l'obligation de paiement de l'intégralité du prix. Selon le mode de paiement, le client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour paiement immédiat par carte bancaire, vers le service Paypal ou vers le site du partenaire bancaire proposant une solution de financement à crédit.

Coprometal SAS ne sera tenu de procéder à l'expédition des produits commandés qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues au titre de la commande.

Les commandes sur le Site concernent les produits fabrication sur mesure. Le client est responsable des spécifications fournies (dimensions, coloris, etc.) et peut contacter le Service Production de COPROMETAL SAS pour toute question avant validation.

La commande ne sera confirmée qu'après le règlement intégral du montant du panier quelque soit le moyen de paiement utilisé et validé par COPROMETAL SAS. Une commande pourra être refusée en cas de litige de problème de paiement avec une commande précédente.

Aucune modification des spécifications ne pourra être effectuée après confirmation de la mise en fabrication du produit.

Passage de la commande par téléphone

Le client peut passer commande par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 18H au 05 53 70 70 70 (appel non surtaxé). La commande sera configurée par le service commercial de Coprometal SAS avec les indications fournies par le client. Le devis sera communiqué par mail au client ainsi que toutes les informations concernant la validation et le règlement.

Il appartient au client de vérifier toutes les informations contenues dans le devis avant validation et de les faire modifier par le service client.

La validation du devis par le client entraîne l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente et obligation de paiement des produits commandés.

6. Prix et paiement

Les prix incluent la TVA, les frais d'emballage et les frais logistiques. Le paiement est demandé au moment de la validation de la commande du client.

L'acheteur garantit à Coprometal SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), virement bancaire, Paypal, virement immédiat. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Coprometal SA au moment de la validation de la commande ou lors de la réception par nos équipes de la commande en cas de paiement par virement.

Règlement à la commande

Vous avez la possibilité de régler votre commande sur le site internet Le Portail Français par Carte Bancaire ou par virement bancaire.

Carte bancaire, American Express, Visa ou Mastercard
Porte-monnaies électroniques Apple Pay ou PayPal Wallet
PayPal, après l'ouverture de votre compte Paypal

Les prestataires choisis par Coprometal SAS pour vérifier la qualité des paiements, se réservent le droit de demander à l'acheteur tout justificatif : photocopie de la carte d'identité, passeport, ou carte de séjour valide, facture EDF, ou téléphone (- 3 mois) hors mobile, RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire.

Dans l'hypothèse où Coprométal SAS, ne serait pas en mesure d'authentifier un paiement, le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande sans l'expédition du ou des produit(s). Le ou les produit(s) restent(nt) la propriété de la société Coprometal SAS jusqu'à la réception de l'intégralité du paiement par l'acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tous les niveaux de sécurité pour vérification.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit du débiteur, à l'égard du défaut, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une commande précédente et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout droit de rétention ou compensation avec les créances que l'acheteur pourrait faire valoir à l'encontre de Coprometal SAS, est exclu, l'acheteur renonçant expressément au bénéfice de l'article 1290 du code civil.

Selon la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le ou les produit(s) restent(nt) la propriété de la société Coprometal SA jusqu'à la réception du paiement entier.

L'offre de paiement en 2X,3X,4X en CB

Solution de paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 2, 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant :

Pour un paiement en 2 fois par Carte Bancaire :

1 ^ère échéance le jour de votre commande : 1/2 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
2 ^ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/2 du montant du panier

Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire :

1 ^ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
2 ^ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier
3 ^ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

Pour un paiement en 4 fois par Carte Bancaire :

1 ^ère échéance le jour de votre commande : 1/4 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
2 ^ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier
3 ^ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier
4 ^ème échéance : 90 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

(*) Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 50 € et 4 000 € - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d'échéance.

Exemple : pour un panier à régler de 300 € : 3 échéances de 100 € chacune. Coût total de l'opération à crédit 300 €. Les frais de dossier sont pris en partie par Coprometal SAS. Conditions en vigueur au 13/02/2023. Le Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).

Solution proposée par ALMA, SAS au capital de 373 187,61€ - SIREN 839 100 575 RCS Nanterre – 176, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Ce type de paiement est soumis à validation d'Alma, la validation peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrés. La commande avec paiement via notre partenaire Alma ne sera définitive qu'après validation du paiement. La date de mise en fabrication et d'expédition de la commande dépendra de la validation du dossier par Alma et non de la date de paiement par le client.

Paiement par crédit avec Younited

Notre société propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du Contrat de crédit proposé par Younited.

Le Portail Français est une enseigne de Coprometal SAS qui agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque de Younited (N°ORIAS), apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d'octroi de crédit par Younited pour une Commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et notre société entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

« Un crédit engage l'Acheteur et doit être remboursé. L'Acheteur doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager » (article L.312-5 du Code de la consommation).

7. Livraison et transport

Zones d'expédition

Les produits de COPROMETAL SAS sont livrés exclusivement en France métropolitaine . Les livraisons vers la Corse, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse sont possibles avec des frais spécifiques. Les livraisons ne sont pas disponibles pour les DOM-TOM ou les îles littorales.

Options de livraison

Seule une livraison Premium est proposée , elle est incluse dans le prix d'achat pour les commandes de 2 000 € TTC ou plus. Cette option est assurée par deux chauffeurs qui garantissent que votre portail est déchargé et déposé à l'endroit souhaité, sans intervention requise de votre part.

Le client s'engage à fournir à Coprometal SAS toute contrainte liée à la livraison qui doit pouvoir s'effectuer dans un lieu facile d'accès, compatible avec la réception du produit commandé.

Le client s'engage à respecter le rendez-vous fixé par le prestataire ou par Coprometal SAS, à être présent au moment de la livraison ou à mandater la personne de son choix.

Coprometal SAS ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison dû à un non-respect par le client de ces obligations et se réserve la possibilité de refuser le déchargement si les conditions préalables ne sont pas réunies pour une livraison.

De plus, si le client est absent au moment de la livraison malgré la validation du rendez-vous de livraison, des frais pour l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du client selon les tarifs en vigueur du prestataire de transport choisi ou de Coprometal SAS.

La livraison exclut l'installation des produits ou la reprise d'anciens produits.

Les tarifs de livraison sont communiqués au client lors du devis. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, un devis spécifique sera communiqué au client avant toute validation de commande.

Contrôle lors de la livraison

Les produits sont emballés après un contrôle qualité comme suit :

Portail entouré d'un U en mousse .
U de polystyrène pour maintenir un écart entre les portails pendant le transport.
Enveloppe plastique thermo-rétractée pour une protection optimale.

Lors de la prise de possession de sa commande par le client, il lui appartient de vérifier l'absence de produits manquants, d'avarie, de colis endommagés ou ouverts. En telle hypothèse, il en informe par écrit et sans délai Coprometal SAS, et au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Le transfert de propriété des produits prend effet à compter du complet par le client de prix de la commande même en cas de délais de paiement.

Aucune intervention du client n'est autorisée pendant le déchargement.

Délai de livraisonLe délai moyen de fabrication pour un portail en aluminium (hors portails et portillons cintrés) sur mesure est de 10 jours maximum .Une fois le portail pris en charge par notre transporteur, celui-ci vous contacte le jour même pour fixer un rendez-vous.
En moyenne, 7 jours supplémentaires peuvent être nécessaires pour recevoir votre commande.
Les expéditions sont effectuées chaque mercredi et vendredi. Les transporteurs prennent contact pour vous communiquer les informations relatives à votre livraison après l'enlèvement.

La commande doit être réglée avant l'expédition. Le client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler immédiatement tout dommage ou non-conformité sur le bon de livraison.

A défaut d'indication, Coprometal SAS livre le bien dans le délai de 30 jours à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.

En cas de manquement de Coprometal SAS à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu dans le bon de commande, ou, à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat, le client consommateur pourra résoudre le contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les même modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Coprometal SAS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Coprometal SAS ne soit exécuté entre-temps.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tels que définis par la Loi ou les Tribunaux.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Coprometal SAS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Coprometal SAS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages grèves ou rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement routier pour une cause non imputable à Coprometal SAS, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Coprometal SAS préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l'événement(s), le contrat liant Coprometal SAS et le client étant suspendu alors de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement devait durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre Coprometal SAS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

8. Vérification et non-conformité

Le client doit inspecter les produits à réception. En cas de dommage ou de non-conformité, il doit :

Refuser le produit et noter les réserves sur le bon de livraison.
Informer COPROMETAL SA dans les 48 heures à l'adresse production@le-portailfrancais.fr.

9. Garanties

Garantie légale de conformité : Valable deux ans conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie commerciale :

◦ Moteur : 30 mois pièces.
◦ Structure et peinture : 10 ans (hors zones littorales).
◦ Accessoires : 2 ans.

Le client consommateur bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à la rencontre de Coprometal SAS. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. En outre, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Coprometal SAS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son utilisation et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation.

En cas de vices cachés d'un produit, le client bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la réclamation est fondée, Coprometal SAS s'oblige, au choix du client, soit à rembourser le prix du produit en cas de restitution dudit produit par le client ou à rembourser le client d'une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier produit dudit.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Garantie légale de conformité applicable aux clients consommateurs

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217- 7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Garantie des vices cachés applicable à tout Client

Tout client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Coprometal SAS, par écrit, de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits concernés dans l'état dans lequel ils ont ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Dans le cas où la demande de garantie est fondée sur l'existence d'un vice caché portant sur le matériau, un composant et/ou de fabrication, Coprometal SAS pourra effectuer une vérification. Si le produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, Coprometal SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue bancaire par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque spécifié au client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

10. Droit de rétractation

Les produits étant fabriqués sur mesure, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site https://www.le-portailfrancais.fr sont la propriété exclusive de COPROMETAL SA et protégés par le droit d'auteur.

12. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, le client peut faire appel au Médiateur FEVAD :

Site web : https://www.mediateurfevad.fr
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

En cas d'échec, seuls les tribunaux d'Agen seront compétents pour les litiges professionnels.

13. Protection des données

COPROMETAL SA traite les données personnelles des clients conformément au RGPD. Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes et la relation client. Pour toute question, contactez contact@le-portailfrancais.fr .